Lors de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique est essentiel pour garantir la conformité et la transparence de la transaction. Établi par un professionnel agréé, ce dossier comprend plusieurs composants obligatoires :
- Le contrôle de la présence d'amiante pour les constructions d’avant 1997 ;
- L'état de l'assainissement non collectif pour les bâtiments non connectés au réseau public, garantissant la salubrité des installations,
- L'état des risques est établi en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur, informant sur les risques naturels et technologiques ;
- Le DPE, accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G ;
- L'évaluation des nuisances sonores et aériennes dans le contexte d'un PEB ;
- Le diagnostic termite dans les régions délimitées par un arrêté préfectoral ;
- Le diagnostic électricité et le contrôle du système de gaz sont requis pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
- La vérification de la présence de plomb est obligatoire pour les constructions ayant obtenu un permis de construire avant 1949 ;
- L'examen de la conformité des dispositifs de chauffage au bois est effectué en présence d’un Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;
- Le mesurage Loi Carrez est applicable aux lots de copropriété à destination d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
- Le diagnostic mérule, simplement recommandé, contribue à identifier la présence de ce champignon lignivore.
