Etat des risques

Depuis le 1er janvier 2023, la rédaction de l'état des risques et pollutions est une étape obligatoire avant la mise en vente ou en location d'un bien. Mentionner les risques dans l'annonce immobilière est également incontournable. L'état des risques, présenté dès la première visite au locataire ou à l'acheteur potentiel, répertorie les risques naturels et technologiques environnants, conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur dans le département.

Pour remplir le formulaire, le rédacteur doit se référer à l'arrêté applicable à la commune dans laquelle se situe le bien. Le diagnostic ERP doit par ailleurs inclure, s’il y a lieu, les indemnisations reçues après un sinistre classé catastrophe naturelle. Nécessairement à jour lors de la transaction immobilière, il peut, si cela n’est pas le cas, engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Pour une actualisation régulière et une rédaction précise de l'état des risques, il est recommandé de faire appel à un professionnel. Cette démarche garantit ainsi la conformité et la qualité de ce document indispensable pour toute transaction immobilière dans les zones désignées.