Loi Boutin

La Loi Boutin établit une réglementation visant à évaluer la surface habitable des logements destinés à la résidence principale lors de leur mise en location. Cette obligation ne concerne ni les locations de vacances ni les résidences secondaires. Conformément à cette réglementation, les propriétaires doivent déterminer la superficie habitable en excluant les surfaces non utilisables telles que les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas, les pièces avec des parois vitrées à plus de 60% (habitats collectifs) ou à plus de 80% (habitats individuels), ainsi que les espaces communs et autres dépendances.

Cette évaluation précise de la surface habitable selon la Loi Boutin contribue à garantir une information transparente et fiable pour les locataires potentiels. Elle doit être clairement indiquée dans toutes les annonces immobilières concernant la propriété, favorisant ainsi des transactions équitables et sécurisées pour toutes les parties impliquées.