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30 septembre 2026

Professionnels : comment anticiper les dossiers impactés par la réforme

Comprendre l’évolution du coefficient de conversion électrique À partir du 1er janvier 2027, le coefficient utilisé pour convertir la consommation d’électricité en énergie primaire dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et dans l’audit énergétique réglementaire va passer de 1,9 à 1,7. Cette modification, officialisée par un arrêté publié en août 2026, intervient peu de temps après le précédent ajustement qui avait abaissé ce facteur de 2,3 à 1,9 en début d’année 2026. L’objectif poursuivi par cette réforme est d’aligner les calculs sur la réalité du mix énergétique français et de rendre le DPE plus favorable aux logements majoritairement chauffés à l’électricité. Désormais, chaque kilowattheure électrique consommé pèsera donc légèrement moins dans le calcul de l’énergie primaire des logements. Quels types de logements seront les plus concernés ? Cette modification touche principalement les habitations où l’électricité représente la majorité de la consommation, en particulier pour : le chauffage électrique, la production d’eau chaude sanitaire, les équipements tels que les pompes à chaleur. Bien que tous les logements utilisant l’électricité soient concernés par le changement de coefficient, seuls ceux dont la performance énergétique était proche d’un seuil de classe verront leur étiquette DPE s’améliorer, sans aucune intervention sur les équipements ou l’isolation. Les estimations officielles avancent qu’environ 300 000 résidences principales pourraient, grâce à cette réforme, sortir des catégories les plus énergivores, F ou G. Des changements de classe énergétique sans travaux Pour de nombreux biens actuellement proches d’un seuil dans le classement DPE, cette révision du coefficient pourra entraîner un reclassement à la hausse. Par exemple, un logement aujourd’hui classé F ou G pourra potentiellement accéder à la classe immédiatement supérieure dès 2027. Il est à noter toutefois que cette modification ne provoquera aucune dégradation de classe pour les logements concernés. Cela signifie concrètement qu’un appartement, sans le moindre changement structurel ou rénovation, pourra bénéficier d’une meilleure étiquette simplement grâce à la nouvelle méthode de calcul appliquée à l’électricité. Outils et démarches pour anticiper l’impact de la réforme En prévision de ce changement à venir, il est essentiel pour les professionnels de l’immobilier d’anticiper les mouvements de classement de leur portefeuille de logements. Des outils de simulation, comme celui proposé par Activ’Expertise, permettent d’évaluer la probable future classe DPE d’un bien selon le coefficient de 1,7. Cela offre la possibilité : d’identifier dès maintenant les biens qui pourraient quitter les classes F ou G, d’anticiper la disponibilité ou non d’un bien à la location selon les critères de décence énergétique, d’ajuster les stratégies de commercialisation en fonction du nouveau classement. Adaptation des pratiques et des obligations réglementaires La mention du DPE dans les annonces immobilières reste obligatoire, tout comme la mention spéciale pour les logements classés F ou G. En conséquence, il sera nécessaire de mettre à jour les supports de communication dès la révision de l’étiquette, afin de rester conforme à la réglementation en vigueur. Pour la location, la réforme est également déterminante. Les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034, selon la réglementation métropolitaine en vigueur. Ainsi, un changement de classement DPE peut lever certaines restrictions, ou au contraire les maintenir selon la nouvelle position du bien sur l’échelle énergétique. Conséquences sur l’audit énergétique lors des ventes Depuis le début de l’année 2025, l’audit énergétique s’impose pour la vente de certains logements individuels ou en monopropriété classés E, F ou G. À terme, la classe D sera aussi concernée à compter de 2034. Un reclassement du bien au-dessus de la classe E peut donc supprimer cette obligation d’audit pour le vendeur. Connaître à l’avance la potentielle évolution du classement d’un bien devient alors un véritable atout pour mieux conseiller ses clients et anticiper les démarches nécessaires à la commercialisation d’un logement. Faut-il réaliser de nouveaux DPE ? Le texte prévoit une transition simple : les DPE réalisés avant le 1er janvier 2027 conserveront leur validité jusqu’à leur date d’expiration. Une attestation, téléchargeable gratuitement depuis l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, permettra de mettre à jour uniquement l’étiquette énergétique du logement sans modifier les données de départ du diagnostic. Cette attestation actualisera donc la classe selon le nouveau coefficient, sans nécessiter la réalisation d’un nouveau diagnostic, et gardera la même durée de validité que le DPE initial. Le même principe s’appliquera pour les audits énergétiques déjà en cours de validité. Comment s’y préparer en tant que professionnel ? Pour les agents immobiliers, administrateurs, syndics ou notaires, il devient fondamental de repérer, bien en amont, les dossiers susceptibles d’être positivement impactés. Avant de mettre en vente ou en location un bien chauffé à l’électricité classé E, F ou G, il est conseillé : de vérifier la date de validité du DPE, d’utiliser les simulateurs disponibles pour projeter la future classe énergétique, d’évaluer les impacts sur l’éligibilité à la location ou la vente, d’estimer la nécessité ou non d’un audit énergétique au moment de la transaction, de se procurer à partir de 2027 l’attestation officielle de mise à jour si le DPE initial est toujours valable. Un accompagnement par des diagnostiqueurs spécialisés tel que le réseau Activ’Expertise peut alors s’avérer précieux pour assurer une gestion réglementaire et commerciale sécurisée.

11 août 2026

Faire confiance à un expert pour son mesurage loi Carrez

Pourquoi faire réaliser son mesurage loi Carrez par un professionnel ? Lorsque vous vendez un bien situé en copropriété, il est impératif d’indiquer la surface privative, communément appelée "superficie loi Carrez", dans l’acte de vente. Bien que la législation ne rende pas obligatoire l’intervention d’un professionnel pour ce calcul, il est fortement recommandé de solliciter l’expertise d’un spécialiste. En effet, une mauvaise estimation de la superficie peut entraîner des conséquences sérieuses sur les plans financier et juridique pour les deux parties. Les spécificités du mesurage loi Carrez La notion de surface selon la loi Carrez désigne la superficie des planchers des espaces fermés et couverts, après déduction des éléments tels que les cloisons, murs, marches, escaliers, gaines, ainsi que les encadrements de portes et de fenêtres. Il est important de noter certaines exclusions : Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le métrage. Les lots, ou parties de lots, dont la taille est inférieure à 8 mètres carrés ne doivent pas être intégrés au calcul. En raison de ces critères techniques et parfois complexes, confier le mesurage à un expert assure un travail précis et respecte la réglementation en vigueur, ce qui permet d’éviter tout différent ultérieur entre vendeur et acheteur. L’aspect obligatoire du mesurage loi Carrez dans les transactions La loi exige que la surface privative soit mentionnée dans tout avant-contrat, promesse ou acte de vente concernant un lot de copropriété. Lors de la signature définitive, le notaire doit fournir un document consignant cette superficie. Même si aucune obligation légale n’impose de passer par un professionnel, s’assurer de la conformité du mesurage protège le vendeur d’éventuels recours et sécurise l’acquéreur sur l’exactitude des informations transmises. Les risques encourus en cas d’erreur sur la surface En l’absence de mention de la superficie dans l’acte de vente, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de la vente dans le mois qui suit la signature définitive. Si un écart entre la réalité et la surface indiquée est découvert ultérieurement : Si la surface exacte s’avère plus importante, le vendeur ne pourra pas réclamer de compensation. En revanche, si elle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur pourra solliciter une réduction de prix proportionnelle à la différence constatée. Il devra engager cette démarche sous un an après la signature de l’acte, sans quoi il ne pourra plus le faire. Sécuriser sa vente grâce à l’intervention d’un professionnel Pour prévenir tout litige, annulation de vente ou baisse de prix imprévue, il est judicieux de recourir à un spécialiste du mesurage loi Carrez. Un expert saura réaliser un diagnostic fiable, conforme à la réglementation, et vous remettre un document officiel et opposable, garantissant ainsi une transaction sécurisée.

25 mai 2026

Propriétaires : comment faire face au nouveau classement RGA

Une évolution majeure dans la gestion du risque argileux Dès le 1er juillet 2026, une nouvelle cartographie officielle du retrait-gonflement des argiles (RGA) entre en vigueur en France. Cette évolution réglementaire concerne principalement les détenteurs de biens immobiliers, les futurs acquéreurs et ceux souhaitant vendre leur propriété. Ce changement a été introduit pour prendre en compte l’intensification du phénomène et l’impact croissant des épisodes de sécheresse aggravés par le réchauffement climatique. Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des argiles Les terrains composés d’argile sont connus pour réagir de façon notable aux variations climatiques. En période sèche, ils ont tendance à se contracter, alors que lors des pluies, ils augmentent de volume. Ces mouvements, quoique lents, peuvent entraîner l’apparition de fissures, de déformations ou de problèmes structurels au niveau des bâtiments. L’intensification des épisodes de sécheresse rend ces phénomènes plus fréquents. Pourquoi une nouvelle cartographie RGA ? L’État a mis à jour ses cartes pour offrir une meilleure représentation des risques associés au bâti sur sols argileux. Cette version révisée intègre : Une analyse des sécheresses plus fréquentes L’évolution constatée du nombre de sinistres répartis sur le territoire Des données plus précises et récentes sur la nature des sols L’application de ce nouveau référentiel dès l’été 2026 aura pour conséquence de voir près de 55 % de la France métropolitaine classée en zone de sensibilité moyenne ou forte vis-à-vis de ce risque, alors qu’avant, environ 48 % du territoire étaient concernés. Identifier la situation de son bien Pour ceux qui souhaitent connaître l’exposition d’un terrain ou de leur maison, la plateforme Géorisques propose un accès gratuit et simple à la carte officielle du RGA. Ce service permet d’obtenir des informations détaillées sur le niveau de risque auquel un bien est soumis. Accéder à la carte Géorisques Quel impact pour la sécurité des maisons ? La présence d’argile dans le sol ne signifie pas automatiquement que le bâti est menacé. Toutefois, un terrain argileux exige des précautions lors de la conception ou de la rénovation d’un édifice. Les risques sont maîtrisés lorsque les fondations et la structure sont conçues en tenant compte de ces contraintes géotechniques. Achat, vente : quelles obligations réglementaires ? Le risque RGA figure désormais dans le dossier de l’État des Risques et Pollutions (ERP), document légalement requis lors de chaque transaction immobilière. Le vendeur ou le bailleur doit remettre l’ERP dès la première visite du bien, afin d’informer les parties sur les risques naturels connus dans la zone concernée. Ce dispositif vise à garantir la transparence et la protection des acheteurs ou locataires. Construction : vigilance accrue pour les nouveaux projets Pour les terrains destinés à la construction, la présence du risque argileux oblige à anticiper davantage. Certains sites nécessiteront : Une étude géotechnique préalable L’adaptation des fondations selon le niveau de risque L’application de recommandations techniques spécifiques Ces mesures aident à prévenir d’éventuels désordres structurels et assurent la pérennité des nouvelles constructions. En résumé L’arrivée de la nouvelle cartographie du RGA représente avant tout une avancée en matière de prévention et d’information sur les risques associés aux sols argileux. Elle n’empêche ni l’achat ni la vente d’un bien, mais incite à une vigilance accrue pour sécuriser les transactions et adapter les projets de construction à la réalité des sols. En tant que propriétaire, anticiper ce classement et s’informer précisément constitue la meilleure manière de préserver la valeur de son patrimoine immobilier.

24 avril 2026

Peut-on vendre un logement mal noté au DPE

Comprendre ce que signifie une mauvaise note au DPE Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation annuelle d'énergie d'un logement en analysant cinq postes principaux : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les équipements auxiliaires (par exemple la ventilation ou les pompes). Chaque poste pèse différemment dans la note finale. Dans les logements anciens peu isolés, le chauffage représente généralement la part la plus importante de la consommation énergétique, pouvant atteindre 80 %. C’est donc souvent ce critère qui impacte le plus la note obtenue. La production d’eau chaude constitue également un point décisif. L’énergie utilisée pour la chauffer joue un rôle clé : un ballon électrique ancien alourdira la note, alors qu’un système thermodynamique sera plus favorable. Quant au refroidissement, il est pris en compte dans certains logements, selon l’équipement du bien et ses caractéristiques (orientation, isolation, présence de volets, etc.). L’éclairage est quant à lui intégré de façon forfaitaire, car il dépend d’appareils simples à remplacer. Enfin, les dispositifs auxiliaires (comme la VMC ou les circulateurs) sont parfois négligés, bien qu’ils puissent augmenter significativement la consommation globale si le matériel est vétuste. Comment se calcule la notation DPE ? Une fois le diagnostic réalisé, deux étiquettes sont attribuées au logement. La première mesure la quantité d’énergie primaire consommée par mètre carré chaque année, tandis que la seconde évalue les émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes de CO₂ équivalent par mètre carré et par an. Entre ces deux étiquettes, c’est la moins bonne qui détermine la classe finale du DPE. Ce mode de calcul peut réserver quelques surprises. À titre d’exemple, un logement chauffé au gaz peut montrer des performances énergétiques correctes, mais être sanctionné pour de fortes émissions de CO₂. En revanche, avec la modification du coefficient d’électricité en 2026, les logements ayant une alimentation électrique bénéficient mécaniquement d’une notation plus clémente, ce qui peut faire évoluer leur classement. Peut-on vendre un logement ayant une mauvaise note DPE ? Il est tout à fait possible de mettre en vente un logement mal noté au DPE. Toutefois, il existe des obligations spécifiques selon le classement attribué par le diagnostic. Depuis le 1er janvier 2025, les habitations classées G ne peuvent plus être louées lors d’un nouveau bail ou du renouvellement d’un contrat de location. Quant aux logements situés en classe F, cette interdiction prendra effet en 2028. Pour certains biens, la vente impose la réalisation d’un audit énergétique complémentaire, notamment pour les maisons individuelles classées F, E ou G. Ce document détaille un plan de rénovation à réaliser par étapes, en complément du DPE classique, afin d’informer de manière transparente l’acquéreur sur les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement. Des modifications récentes en faveur des vendeurs Un changement récent a été introduit pour les logements chauffés à l’électricité. Le recalcul avec le nouveau coefficient, accessible gratuitement via le portail de l’Ademe, permet d’obtenir parfois une meilleure note sans avoir à réaliser de travaux ni à refaire un DPE. Cette évolution peut faciliter la vente ou même permettre de ne pas avoir à engager certaines démarches obligatoires. En résumé La vente d’un bien mal noté au DPE reste possible ; ce sont surtout les conditions de location qui ont évolué. Les logements les plus énergivores sont soumis à des obligations d’audit ou à des restrictions pour la location future. Des dispositifs récents allègent les contraintes pour les propriétaires de logements électriques grâce à un recalcul de la note. Anticiper ces démarches reste essentiel pour sécuriser votre projet de vente et rassurer les acheteurs potentiels.

27 mars 2026

Pourquoi le prélèvement reste la meilleure preuve face à l’amiante

Comprendre l’enjeu sanitaire et réglementaire lié à l’amiante L’amiante, longtemps utilisé dans la construction, représente aujourd’hui un véritable défi pour les professionnels du bâtiment et de l’immobilier. Sa gestion exige des précautions strictes afin de limiter les dangers pour la santé des occupants et des travailleurs, tout en respectant des obligations légales précises. Le prélèvement d’échantillons de matériaux reste au centre des stratégies de prévention et d’identification des risques liés à ce minéral dangereux. Pourquoi les prélèvements sont indispensables dans la détection de l’amiante La technique du prélèvement consiste à collecter une portion représentative d’un matériau potentiellement amianté, dans des conditions de sécurité maximales. Ce fragment est ensuite soumis à l’expertise d’un laboratoire spécialisé qui déterminera avec exactitude s’il contient ou non de l’amiante. Ce processus, rigoureusement encadré, répond à un double objectif : protéger la santé publique et fournir une preuve objective dans le cadre de transactions immobilières ou de travaux. La réglementation distingue plusieurs catégories de matériaux selon leur nature et leur niveau de risque : Pour certains éléments, notamment ceux relevant de la « liste A », un examen de laboratoire est obligatoire en cas d’absence de document authentique ou de marquage clair. D’autres matériaux, regroupés dans la « liste B », requièrent une appréciation professionnelle, mais un prélèvement reste souvent conseillé afin d’éliminer toute incertitude. Les étapes clés d’une analyse fiable Un prélèvement efficace repose sur le savoir-faire de l’opérateur, qui doit utiliser des outils spécifiques et respecter des protocoles stricts pour éviter toute dissémination de fibres. Après cette étape de collecte, l’échantillon est confié à un laboratoire accrédité, où il subira des analyses pointues, notamment sous microscope, afin de déterminer la présence ou non d’amiante et d’en préciser la nature exacte si nécessaire. L’importance des documents et des marquages La réglementation prévoit que l’absence d’amiante peut uniquement être démontrée par : Un rapport d’analyse issue d’un prélèvement, seule solution irréfutable s’il n’existe pas de document officiel ou de marquage. Un document certifié prouvant la composition du produit concerné. Un marquage visible et reconnu comme AT (Asbestos Technology) ou NT (Non Asbestos Technology), indiquant la présence ou l’absence d’amiante. Sans l’un de ces éléments, il devient impératif de procéder à un prélèvement pour les matériaux à risque élevé. Fiabilité et sécurité juridique : le prélèvement comme gage de sérieux L’évaluation basée uniquement sur l’expérience ou l’avis d’un spécialiste, notamment pour certains matériaux en fibres-ciment, s’avère risquée. Des erreurs de diagnostic sont régulièrement relevées, certains matériaux suspectés d’être amiantés s’avérant finalement sans risque après passage au laboratoire. Ce type de méprise entraîne non seulement des coûts inutiles, mais aussi des responsabilités juridiques lourdes. Un exemple récent l’illustre : une décision de justice a condamné un cabinet de diagnostics pour avoir à tort déclaré la présence d’amiante sur des dalles de sol, conduisant à des travaux injustifiés. Conclusion : pourquoi le prélèvement est la référence Recourir au prélèvement d’amiante s’impose comme la démarche incontournable pour garantir la fiabilité d’un diagnostic et protéger l’ensemble des parties concernées. En l’absence de marquage ou de preuve documentaire incontestable, il constitue la seule solution reconnue pour attester formellement la présence ou l’absence d’amiante. Négliger cette étape expose à de lourdes conséquences, tant au niveau sanitaire que juridique. Un prélèvement réalisé dans les règles de l’art, conforme à la réglementation, demeure donc le pilier d’une gestion responsable et sécurisée de l’amiante.

23 février 2026

Pourquoi l'État a mis en place un annuaire des diagnostiqueurs

Assurer la transparence dans le secteur du diagnostic immobilier En France, la réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire lors de nombreuses transactions, comme la vente ou la location d’un bien. Pour permettre aux particuliers et aux professionnels d’identifier facilement les diagnostiqueurs compétents, l’État a pris l’initiative de créer un annuaire officiel accessible à tous. Faciliter la recherche de professionnels certifiés L’annuaire des diagnostiqueurs mét aux mains des usagers un outil centralisé où rechercher un professionnel habilité devient simple et rapide. Cette base de données, mise à jour régulièrement, répertorie l’ensemble des intervenants disposant des certifications requises pour réaliser les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performance énergétique, etc.). Renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions La mise en place de cet annuaire répond également à une volonté de sécuriser les processus liés à l’immobilier. Les utilisateurs peuvent ainsi s’assurer que les diagnostiqueurs choisis respectent les règlementations en vigueur, réduisant les risques de fraudes et de diagnostics non conformes. Accompagner les particuliers dans leurs démarches Grâce à cet annuaire public, chacun peut vérifier, en toute autonomie, qu’un diagnostiqueur possède effectivement les autorisations nécessaires. Cela limite les mauvaises surprises et aide à construire un climat de confiance entre prestataires et clients lors des échanges liés à l’immobilier. Un service en ligne pour plus de praticité L’annuaire, disponible sur le site du ministère de la Transition écologique, s’inscrit dans une démarche de modernisation et d’accessibilité de l’information. Avec sa consultation libre et gratuite, chacun peut trouver un expert local, garantissant ainsi la conformité des opérations et la tranquillité d’esprit des usagers.